1725 cas de COVID 19 au Ministère de la Justice-Les ordonnances vont-elles immuniser les magistrats ?

1725 cas de COVID 19¹ au Ministère de la Justice 

Les ordonnances vont-elles immuniser les magistrats ?

Les ordonnances portant adaptation des procédures judiciaires à la crise du Covid 19 ont été publiées au Journal Officiel (JORF n°0074 du 26 mars 2020 ).

Une parodie de dialogue social

Nous constatons à nouveau que le dialogue socialne constitue, pour le Ministère de la Justice, qu'une obligation formelle. En effet, comme les autres organisations syndicales, nous avons été sollicités pour donner un avis, en urgence, sur les projets des ordonnances envisagées. Nous avons obtenu que les demandes de mise en liberté ne s'effectuent pas par voie électronique.

Recours et demandes par voie électronique : suffocation garantie

Ainsi, s'agissant de l'ordonnance relative à la procédure pénale notamment, l'article 4 autorise désormais « tous les recours et les demandes » sous forme de courriel « à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel ».

Nous avons échappé au pire puisque la circulaire d'application de cette ordonnance confirme que les demandes de mise en liberté, de mainlevée d'une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d'un contrôle judiciaire ne peuvent être faites par la voie électronique. La Chancellerie aura peut-être tiré les leçons de l'usage des demandes de mise en liberté massives par les avocats avant la crise sanitaire dans un intérêt purement catégoriel, au détriment de la qualité et du bon fonctionnement de la Justice.

Il reste que le maintien de cette disposition pour les recours ou demandes d'actes notamment est incompatible avec les moyens dont nous disposons actuellement. En effet, personne n'ignore que notre système informatique n'est pas en mesure de garantir une réelle sécurité de nos échanges avec les avocats et surtout les justiciables. Parallèlement, ce dispositif est de nature à provoquer une augmentation sans précédent du nombre de recours et de demandes qui ne pourront pas être traités de manière satisfaisante par une Justice déjà exsangue.

Les chefs de Cour tirent la sonnette d'alarme

Le Premier Président de la Cour d'appel de Paris écrivait récemment à ses magistrats : 

« La situation est extraordinairement tendue à la CHINS puisque nous avons enregistré en quelques jours sur les principaux TJ du ressort 462 demandes de mise en liberté. Nos collègues et le greffe de la CHINS travaillent dans des conditions extrêmement difficiles et la perspective de pouvoir statuer en juge unique est conditionnée à un décret qui constaterait « la persistance d’une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions ». Il nous faut donc les aider, y compris pendant la période de service allégé ».

Il remarquait par ailleurs que « La situation se dégrade dans le ressort de la CA de Metz, de Colmar, de Nancy, de Lyon mais aussi à Paris, avec désormais chefs de Cour et chefs de juridiction atteints par le virus ».

Y-a-t-il un pilote dans l'avion ?

Pourtant, sans se préoccuper de la situation des magistrats et fonctionnaires qui doivent et devront faire face dans des conditions dangereuses pour leur santé à des demandes et recours de plus en plus nombreux, la Chancellerie accroit le déséquilibre au détriment de la justice et de ceux qui l'exercent.

Dans quelques ressorts, si certains chefs de juridiction s'organisent avec les moyens du bord, d'autres sont en grande difficulté, voire absents. Par ailleurs, on demande à ceux qui sont présents d'affronter une charge de travail sinon plus importante, du moins équivalente, avec les contraintes actuelles et en respectant encore les règles de la collégialité.

En effet, alors que les articles les articles 9 à 12 de l'ordonnance pré-citée prévoient des dérogations relatives à la composition des juridictions et la possibilité notamment pour la Chambre de l'instruction de statuer à juge unique, l'article 8subordonne l'application de ces dispositions à la prise d'un décret ultérieur.

Ce décret interviendra-t-il quand la plupart de nos collègues seront déjà atteints par le virus ? 

Ne pouvait-on pas prévoir comme en matière non pénale qu'un juge rapporteur puisse tenir l'audience, au besoin avec un dispositif de visioconférence, à charge pour lui d'en faire rapport au tribunal par tout moyen en cours de délibéré ?

Au contraire, on s'inquiète du sort des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et notre Ministre de la Justice annonce la réduction des incarcérations et la libération par anticipation de 5000 personnes « sous le contrôle des magistrats ».

Un contrôle sans moyen et dans l'urgence dont nous assumerons pourtant la responsabilité aux yeux des citoyens. 

Face à cette situation, UNITÉ MAGISTRATS demande que des mesures soient prises rapidement dans l'intérêt des magistrats et personnels de Justice, afin de les protéger et de leur permettre d'accomplir sereinement leurs tâches.

Nous demandons :

• la prise immédiate d'un décret permettant a minima le recours à des juges uniques en matière pénale

• des dispositions en faveur de la mise en place d'un système dématérialisé avec des réquisitions écrites du parquet

• une harmonisation des PCA sur le plan national pour que tous les magistrats et personnels de justice se voient appliquer les mêmes règles et les mêmes mesures de protection 

• la mise à niveau des outils informatiques et des référentiels pour traiter les infractions sur le plan sanitaire

• la mise en place d'une véritable concertation sur les mesures à adopter et l'écoute des professionnels de terrain