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Auditeurs de justice : Quel statut, quels droits ?

Unité Magistrats 28 décembre 2018

Auditeurs de justice : Quel statut, quels droits ?  - Syndicat National des Magistrats FO

1°) Rappel des principes généraux

 

Le statut des auditeurs de justice relève à la fois du statut de la magistrature, de celui des fonctionnaires stagiaires ainsi que du statut général de la fonction publique et de la fonction publique de l’État. Ce statut résulte :

de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant sur la loi organique relative au statut de la magistrature et notamment de ses articles 8 (alinéas 1 et 3), 9 (alinéas 1, 3 et 4), 10, 11 et 26 ;

du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'École nationale de la magistrature et notamment son titre III ;

du décret n° 82-487 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État ;

du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des décrets pris en application desdites lois.

 

2°) Rémunération des auditeurs de justice

 

Pendant leur scolarité, les auditeurs de justice (ADJ) ont le statut de fonctionnaire-stagiaire. Ils sont rémunérés sur la base de l’indice majoré 359 (indice brut 395) qui s’applique à tous les ADJ, auquel viennent s’ajouter :

 

l'indemnité de scolarité versée mensuellement pendant la scolarité (en dehors des périodes de stage) ou l'indemnité de stage (pendant les stages) ;

l'indemnité forfaitaire mensuelle qui est fonction des périodes d’activités professionnelles antérieures ou l’indemnité compensatrice pour les anciens fonctionnaires ;

le supplément familial de traitement qui est fonction du nombre d’enfants à la charge de l’ADJ.

 

3°) Actions syndicales et revendications

 

Instauration d’heures mensuelles d’information syndicale

Pour la première fois à l’école et à l’initiative d’Unité magistrats, des heures mensuelles d’information syndicale (HMI) ont été instituées au bénéfice des ADJ.

Afin d'en assurer la pérennité, nous proposons que les HMI soient intégrées au règlement intérieur de l'école et que soient ainsi transposées, à l'article 22 de ce règlement, les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État qui s'applique aux ADJ en leur qualité de fonctionnaires stagiaires et en vertu desquelles :  « Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information ».

Activité accessoire

En leur qualité de fonctionnaire stagiaire, les ADJ peuvent exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d’activités à titre accessoire, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation du directeur de l’école. Le site internet de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), en contradiction avec les dispositions applicables, interdisait toute activité salariée ou professionnelle, qu’elle soit d’ordre privée ou publique, ou toute activité d’enseignement. À la demande d’Unité magistrats, la direction de l’école a modifié le site internet.

 

Durée du travail

En tant qu'établissement public administratif, l’École nationale de la magistrature ne peut proposer des enseignements dont la durée de travail effectif excéderait les 35 heures par semaine (article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature).

De par leur statut de fonctionnaire-stagiaire, les ADJ sont soumis également à la durée légale du travail fixée à 35 heures de travail effectif par semaine, y compris pendant leurs stages extérieurs.

Or, les conventions de stage avocat prévoient que les ADJ doivent se soumettre aux contraintes, notamment horaires, des cabinets qui les accueillent dans le cadre du stage de trois mois que les ADJ effectuent en début de scolarité.

Unité magistrats revendique l’application de la durée hebdomadaire du travail aux ADJ, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires, soit 35 heures par semaine (1607 heures par an), que ce soit à l’école ou lors des stages qui représentent près de 70 % de la durée de la formation des ADJ.

 

La répartition des stages juridictionnels

Selon l'article 80 du règlement intérieur de l'école, cette répartition s'effectue actuellement de manière amiable, par l'intermédiaire des délégués de promotion.

 

Unité Magistrats propose :

 

Soit de conserver la répartition amiable des stages, en prévoyant dans ce cas, deux mouvements distincts de répartition avec des critères prédéterminés, immuables et objectifs, de sorte que chaque ADJ potentiel sache, dès avant son inscription au concours ou le dépôt de son dossier de candidature, ce qui l'attend pendant les 31 mois de scolarité :

 

 - le premier mouvement : réservé aux seuls chargés de famille

 - le second mouvement, sur les postes restants à l'issue du 1er mouvement : aux ADJ n'ayant pas de charge de famille.

Soit de mettre un terme à cette pratique, et demander que désormais la répartition des stages entre les ADJ, avec des critères prédéterminés, immuables et objectifs relève non plus des délégués de promotion, MAIS de la responsabilité de l’administration de l’ENM.