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Parquet national antiterroriste : trois petits tours et puis s'en va...

Unité Magistrats 4 mai 2018

Parquet national antiterroriste : trois petits tours et puis s'en va... - Syndicat Unité Magistrats

La création d’un parquet national antiterroriste (PNAT) entendait doter la justice d’une véritable « force de frappe judiciaire » qui lui manque selon le propre aveu de la garde des sceaux. Il aura suffi de quelques lignes dans l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 pour retoquer les velléités de la chancellerie et sceller le sort de cette nouvelle excroissance judiciaire en envoyant son projet de PNAT aux oubliettes. Non seulement, cette nouvelle structure n’aurait apporté aucune plus-value dans le dispositif existant, a estimé la Haute assemblée, mais elle n’aurait pas été « sans présenter, d’une part, un risque d’isolement des magistrats affectés à ce parquet avec l’inconvénient de perdre la perception des liens entre la petite délinquance et le terrorisme, en particulier dans les parcours de radicalisation et, d’autre part, une rigidité inutile pour adapter les effectifs de magistrats affectés à la lutte anti-terroriste aux évolutions de la criminalité en la matière. »

Si le ministère de la justice a donc prudemment préféré retirer le PNAT du projet de loi, il n’en reste pas moins que le jugement acerbe du Conseil d’Etat porte tout autant sur sa doctrine actuelle, qui aboutit au même résultat mais ne repose que sur une simple circulaire ministérielle accordant au parquet de Paris « une compétence exclusive de fait » (circ. du 18 décembre 2015 relative à la lutte contre le terrorisme – Commission d’attentat(s) sur le territoire national, coordination de la réponse judiciaire NOR : JUSD1531771C). Celle-ci résulte en effet d’une volonté de centralisation que le PNAT aurait simplement officialisé et pérennisé. Dans la droite ligne de la politique pénale poursuivie par l’actuelle garde des sceaux, elle-même dans le sillage tracé par ses prédécesseurs, la tendance est en effet à « valoriser la place du ministère public » (circulaire de politique pénale du 21 mars 2018), ce qui veut dire en clair : déplacer le centre de gravité de la justice du siège, jugé toujours trop indépendant, vers le parquet, dont le Conseil constitutionnel a récemment rappelé qu’il lui paraissait tout naturel qu’il soit entièrement dépendant du pouvoir exécutif (décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017).

UNITÉ MAGISTRATS s’est toujours opposé à la centralisation de la lutte anti-terroriste entre les mains du parquet de Paris pour des raisons de fond. Comme l’a pertinemment rappelé le Conseil d’Etat, on ne peut appréhender les menaces criminelles que dans leur ensemble car, comme l’a déclaré aussi le Président de la République : « Nos ennemis s'infiltrent au cœur de nos sociétés. Ils utilisent toutes les formes contemporaines de financement. (…) Il faut assécher le terrorisme à la racine : il se nourrit des trafics d'êtres humains, de drogues ou d'armes. Il y a toujours un sous-jacent économique. ». Ces propos ne sont d’ailleurs que l’écho de ceux que tiennent tous les spécialistes, qui soulignent les liens existants entre le terrorisme et les autres formes de délinquance et de criminalité, petites ou grandes.

Le recul tactique de la garde des sceaux annonçant le retrait du projet aura donc pour seul effet d’éviter un débat sur le fond et n’empêchera pas les doubles discours. D’un côté, le Président de la République pourra à loisir appeler à la mobilisation, la justice restera aveugle sur l’évolution des formes de délinquance et de criminalité et continuera de dépendre de la seule vision policière, faute d’un maillage territorial et d’une réflexion globale sur les nouvelles menaces auxquelles elle doit faire face.

UNITÉ MAGISTRATS défend avec vigueur une autre approche de la lutte judiciaire contre ces menaces systémiques. D’une part les poursuites et le jugement doivent être soustraits aux influences politiques qui se manifestent via les instructions données aux parquets et la surveillance étroite dont ils sont l’objet. Il convient de repenser l’organisation judiciaire, en prenant acte également de l’épuisement de la fonction de juge d’instruction. Plutôt que de donner aux parquets les pouvoirs d’enquête les plus étendus sans contrôle sérieux, UNITÉ MAGISTRATS préconise la création de véritables « chambre des enquêtes » composées de magistrats du siège, à côté desquelles siègeraient des « chambres des libertés », remplaçant elles-mêmes le JLD et exerçant un contrôle efficace des enquêtes et des règles de procédure. D’autre part, la seule approche pertinente de la lutte contre les nouvelles menaces systémiques est de doter les JIRS d’une compétence globale, y compris en matière de lutte antiterroriste, avec des moyens accrus et dignes du rôle que veut jouer la justice tant pour la sécurité que pour les libertés.