FO-Magistrats attaque en référé le décret du 5 décembre 2016
portant atteinte à l'indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs
Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites
L’institution judiciaire va-t-elle encore longtemps subir les humiliations et les avanies que lui réserve le pouvoir exécutif ?
Nous avons eu droit il y a peu aux propos infamants du Président de la République sur la lâcheté des juges. C’est maintenant au tour du Premier ministre de signer, le 5 décembre 2016 un décret créant un nouveau service d’inspection.
Les chefs de la Cour de cassation ont immédiatement réagi, d’abord sur la manière de procéder, ensuite sur le fait que la future inspection générale de la justice aura compétence pour mener ses enquêtes au sein de la plus haute juridiction judiciaire, jusqu’à présent épargnée de la mainmise du pouvoir exécutif. Mais cette ultime atteinte ne fait qu'étendre à la juridiction suprême la soumission à laquelle étaient soumises les autres juridictions de l'ordre judiciaire.
Pour comprendre les enjeux, il faut faire un petit retour en arrière. Alerté depuis des années par le Conseil d’Etat, le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour des comptes sur la « fragilité » juridique de l’inspection générale des services judiciaires, le gouvernement s’était décidé à intégrer dans la dernière loi organique (8 août 2016) une réforme censée lui donner une base plus solide. Jusqu’à présent le statut personnel des membres de l’IGSJ était « sui generis » et celui de l’inspection en tant que telle était une curiosité constitutionnelle. Le décret du 9 juillet 2008 sur l’organisation du ministère de la justice plaçait en effet l’IGSJ entièrement entre les mains du ministre. Quant aux inspecteurs, n’appartenant pas au corps judiciaire, ils étaient en réalité sans qualité pour s’immiscer dans le fonctionnement judiciaire. Tout ceci était assez gênant au regard du principe de la séparation des pouvoirs, dans la mesure où le travail d’une inspection est de s’ingérer dans la marche des juridictions en général et dans les activités juridictionnelles des magistrats en particulier.
Il aurait été judicieux pour le garde des sceaux de profiter d’une réforme devenue urgente pour doter la future Inspection générale de la justice d’un statut plus conforme aux critères d’une justice indépendante, ce qui aurait été un premier petit pas dans une direction où tout reste à faire. Il lui aurait suffi de s’inspirer, par exemple, des juridictions administratives, puisque le Conseil d’Etat dispose d’un service interne d’inspection et qu’il assure lui-même l’inspection des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, sans ingérence du pouvoir exécutif. Tout au contraire, si le décret du 5 décembre donne aux magistrats de l’inspection un statut conforme à l’ordonnance de 1958, il continue d’ignorer ce qu’est l’indépendance de la justice. Plus encore, il aligne purement et simplement la Cour de cassation sur le sort réservé jusqu’à présent aux cours d’appel et aux tribunaux, celui d’une simple administration dont les fonctionnaires sont subordonnés au ministre.
Le décret du 5 décembre 2016 pose donc un problème pour toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et pas seulement pour la Cour de cassation, car il foule aux pieds les principes essentiels de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.
C’est pourquoi FO-Magistrats va engager un recours en référé devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension de ce décret.
Il appartiendra à ce dernier de dire si les juridictions de l’ordre judiciaire – de la plus petite à la plus haute – sont dignes de bénéficier d’une indépendance équivalente à la sienne.
